Information sur le droit de rétractation

Si le locataire est un consommateur, il dispose d’un droit de rétractation conformément à l’article 312g du BGB (Code civil allemand) et à l’article 355 du BGB (Code civil allemand). Le droit de rétractation s’éteint conformément au § 356 al. 4 BGB dans le cas d’un contrat de prestation de services (ici : exécution du contrat de location), si l’entrepreneur a entièrement fourni le service et n’a commencé à l’exécuter qu’après que le consommateur a donné son accord exprès à cet effet et a confirmé en même temps qu’il savait qu’il perdrait son droit de rétractation en cas d’exécution complète du contrat par l’entrepreneur. Dans le cas d’un contrat conclu en dehors d’un établissement commercial, le consentement du consommateur doit être transmis sur un support durable.

Pour les locataires qui sont des consommateurs, les règles suivantes s’appliquent

Information sur le droit de rétractation :

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de 14 jours sans donner de raison.

Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer, Max Jan Heinrich & Candida Heinrich-Piras GbR, Elisabeth-Kirch-Str.22, 67659 Kaiserslautern, de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration sans équivoque (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courriel). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n’est toutefois pas obligatoire.

Vous pouvez également remplir et transmettre électroniquement le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site Internet https://heyolive.studio. Si vous faites usage de cette possibilité, nous vous enverrons sans délai (par exemple par e-mail) un accusé de réception d’une telle rétractation.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la révocation

Si vous révoquez le présent contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part sans délai et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la communication de votre révocation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire explicite avec vous ; en aucun cas nous ne vous facturerons de frais pour ce remboursement.

Si vous avez demandé que la prestation de services (en l’occurrence, l’exécution du contrat de location) commence pendant le délai de rétractation, vous devez nous verser un montant raisonnable correspondant à la part des services déjà fournis au moment où vous nous informez de l’exercice du droit de rétractation concernant ce contrat, par rapport à l’ensemble des services prévus dans le contrat.

Modèle de formulaire de rétractation :

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire).

-A Max Jan Heinrich & Candida Heinrich-Piras GbR, Elisabeth-Kirch-Str.22, 67659 Kaiserslautern -Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat de location que j’ai/nous avons (*) conclu le -date________________ -Nom du/des consommateur(s):_____________________________________________________________ -Adresse du/des consommateur(s):___________________________________________________________ -Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier):________________________________ -Date:_______________________

(*) Biffer la mention inutile.